Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°76
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Amendement de justice sociale.