Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°77
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.
Objet
Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement de la qualité et de la pertinence de ces investissements, y compris en dehors de l'examen de la mission budgétaire sur les "Engagements financiers de l'Etat" et du compte spécial "Participations financières de l'Etat".