En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 162 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.