Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°89
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 3
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
|
SOLDE | + 1 100 000 000 | + 1 100 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 1,1 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de l'ajustement du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Cet ajustement résulte de la réévaluation à la hausse de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l'exercice 2008.