Proposition de loi Conditions de nationalité pour certaines professions
Direction de la Séance
N°8
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 176 , 197 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :
et à la fonction publique
Objet
Amendement de conséquence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).