En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 181 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Dans la première phrase de cet article, après le mot :

constant 

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009,

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la limitation des dépenses de l'État est opérée hors plan de relance de l'économie, dont les crédits sont inscrits sur une mission spécifique et temporaire, créée pour une durée de deux ans (2009-2010). La prise en compte de ces crédits perturbe en effet la chronique annuelle d'évolution des dépenses de l'État, avec une augmentation très marquée en 2009 (en volume +3,9%) puis une chute apparente en 2010 (-3,2%), pour retrouver en 2011 une évolution conforme à la programmation de moyen terme (« 0 volume »).