Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°7
29 janvier 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
constant
insérer les mots :
hors effet de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2009
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la détermination de l'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est opérée hors plan de relance de l'économie : en effet, le plan de relance prévoit à titre exceptionnel, pour les collectivités qui augmenteront le niveau de leur investissement en 2009, un versement anticipé en 2009 sur les investissements réalisés en 2008 au titre du fonds de compensation de la TVA. Ce versement est estimé à 2,5 Md€. Cet avancement d'un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui respecteront leurs engagements.