Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°102
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question.
En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi.
Objet
Le Sénat et l'Assemblée Nationale doivent pouvoir chacun, se prononcer sur les conditions de dépôt d'un projet de loi.