Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°103
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 du projet de loi qui organise les conditions de dépôts des projets de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.