Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°104
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ainsi que les projets de loi de ratification, doivent aussi être accompagnés d'études d'impact. Ne pas le faire pourrait encourager le pouvoir exécutif à abuser d'une telle procédure pour échapper aux nouvelles obligations.