Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°105
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer aux projets de loi de ratification de traités.