Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°107
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Rédiger comme suit premier alinéa de cet article :
Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote.
Objet
Cet amendement décline dans la loi organique le droit constitutionnel d'amendement qui demeure un droit fondamental et individuel pour les parlementaires.