Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°108
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment, pour des raisons de fond, la défense du droit d'amendement et pratique, l'organisation des débats en commission inacceptable d'instaurer un délai de dépôt des amendements en commission.