Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°109 rect.
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Objet
Rendre possible la présence du Gouvernement en commission déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission.
Par ailleurs, comment parler de renforcement des pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le départ de la procédure législative au sein des commissions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).