Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°11 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.