Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°110
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
les amendements
insérer les mots :
du rapporteur et
Objet
Le délai de dépôt des amendements envisagé dans cet alinéa doit s'appliquer tant au rapporteur qu'aux autres membres de l'assemblée concernée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).