Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°112
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.