Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°115 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission principalement saisie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 11 vers un article additionnel après larticle 11).