Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°118
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la procédure d'examen simplifiée dans le contexte de remise en cause des droits d'expression des parlementaires doit être retiré.