Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°121
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'un temps global de discussion au sein d'une assemblée parlementaire porterait un coup grave à la vie démocratique de celle-ci.
En effet, cette « rationalisation » du débat législatif aurait pour principale conséquence, en lien avec le renforcement du rôle des commissions, la suppression dans les faits du droit d'amendement de séance publique, quand la majorité de l'assemblée en décidera en Conférence des présidents.