Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°125
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
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Après les mots :
des membres du Parlement
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
la procédure organisée par cet article cesse de s'appliquer, chaque amendement déposé pouvant être discuté.
Objet
Il s'agit, en cas de nouvel amendement déposé par la commission ou le gouvernement, d'abandonner la procédure dite du « crédit-temps ».