Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°127
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision par la Conférence des Présidents des assemblées de recourir à la procédure prévue par cet article doit être prise au trois cinquièmes.
Objet
Il s'agit d'exiger une majorité qualifiée pour mettre en œuvre une telle remise en cause du droit d'amendement.