Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°128
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Deux groupes politiques peuvent s'opposer à la mise en œuvre de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.