Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°130
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement relève de la provocation au regard de la remise en cause des droits fondamentaux des parlementaires et vise à régler des problèmes à certains groupes, notamment de la majorité.