Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°131
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 TER
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Dans cet article, remplacer les mots :
à l'issue du vote du dernier article de ce texte
par les mots :
avant le vote de chaque article
Objet
Cet amendement a pour objectif de restaurer le droit d'expression des parlementaires.