Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°133
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée se réunit.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.