Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°137
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 500 du code électoral est abrogé.
Objet
L'élection d'un sénateur à Saint-Barthélémy ne se justifie pas.