En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1^er. En effet, dès lors que le présent projet de loi organique ne retient pas l'idée de fixer un nombre minimal de signataires d'une proposition de résolution, le membre de phrase «  sont signées par un ou plusieurs membres de cette assemblée » devient superfétatoire.

En revanche, il convient de solenniser cette nouvelle rédaction de l'article 1er en proclamant que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement.