Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°147 rect.
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, après les mots :
Premier ministre
insérer les mots :
qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dernier devant se prononcer dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la résolution.