Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°150
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Au début de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
Objet
La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.
Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».