Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°156
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
Objet
La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.
Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».