Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°16
4 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
environnementales
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.