Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°173
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.
Objet
La présence du Gouvernement au moment des votes ne se justifie pas. Elle n'a d'ailleurs pas été prévue par la révision constitutionnelle.
Elle ne pourrait être envisageable que si les commissions disposaient d'un pouvoir de législation déléguée et si la séance n'avait pour seul objet que d'avaliser le texte issu des travaux de la commission saisie au fond.
Une telle procédure porterait atteinte à l'autonomie des assemblées et supprimerait la seule étape de la procédure législative avec la CMP où députés et sénateurs peuvent délibérer de manière autonome, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).