Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°176
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité donnée aux règlements des assemblées, en vertu du présent article 11 bis, de prévoir que les amendements du Gouvernement fassent l'objet d'une étude d'impact.
La Constitution ne prévoit aucune procédure spécifique de cette sorte pour le dépôt des amendements. Il serait préférable d'interdire au Gouvernement de déposer des articles additionnels à ses propres projets de loi.