Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°177
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 11 ter du présent projet de loi organique qui donne la possibilité aux règlements des assemblées, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond, font l'objet d'une évaluation préalable.
En premier lieu, il faudrait que le Parlement puisse se doter de moyens d'expertises propres.