En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ et MM. YUNG et BODIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :

conséquences économiques, financières, sociales

insérer les mots :

, en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, doit comporter une évaluation sur l'impact du projet de loi en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Il s'inscrit dans le prolongement du deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».