En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

déposées

insérer les mots :

sur le bureau d'une assemblée

II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'une assemblée

par  les mots :

de cette assemblée

Objet

Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de ce sous-amendement estiment que la mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d'une assemblée n'est pas inutile.