Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°198 rect.
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des lois
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'ensemble des membres d'un groupe se concertent pour déposer une seule proposition de résolution. Dans ce cas, la proposition de résolution est déposée par le président de groupe, au nom de celui-ci.