En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

est illimité

Objet

Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlementaires, du temps de leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée saisie conditionnée par le respect de conditions de recevabilité et de délais.