Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°20
4 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article.