En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

estime

insérer les mots :

, par une décision motivée,

Objet

Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée.