En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :

- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;

- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;

- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;

- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;

- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;

- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

Objet

L'amendement n° 10 de la commission des lois a quelque peu simplifié le contenu de l'étude d'impact. Ce sous-amendement a pour  objet de renforcer cette simplification en s'en tenant à des données tangibles.