Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

N°21

4 février 2009

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

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Supprimer le dernier alinéa de cet article.