Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°211 rect.
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 10 de la commission des lois
présenté par
MM. VASSELLE et MARTIN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
morales intéressées,
insérer les mots :
notamment pour les collectivités locales et leurs groupements,
Objet
Ce sous-amendement est de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.