Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°215
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 6 de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.