En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

n'est pas limité

Objet

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.