Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°29 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3
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Dans cet article, remplacer les mots :
il le fait savoir au
par les mots :
il saisit à cet effet le
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.