Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.