Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°32 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle.
Objet
Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolution pour rectifier une erreur matérielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.