Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°35 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
au regard
insérer les mots :
de la Constitution,
Objet
Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).